Conditions générales & Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités
 De Lille SA, ayant son social à 8860 LENDELEDE, Hulstsestraat 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.838.242 (« De Lille »), a pour activité principale le « transport vertical », où elle est principalement active dans la location et la vente de chariots télescopiques et autres produits Merlo. Elle est aussi importateur exclusive des toutes les produits de la groupe Merlo.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par De Lille avec un acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune référence aux conditions générales de l’Acheteur ne pourrait affecter ou modifier cette exclusion.  
 
Les CG sont communiquées à chaque Acheteur qui passe une commande avant qu'un contrat de vente ne soit conclu. De Lille se réserve le droit de déroger aux présentes CG. Cette dérogation n'est toutefois valable que si elle est établie par écrit et explicitement acceptée par De Lille préalablement à la commande.
 
Les présentes CG sont considérées comme acceptées par l'Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande à laquelle les présentes CG ont été jointes ou s'il les signe expressément. Les CG peuvent être modifiées à tout moment et sans aucun avertissement préalable par De Lille. Ces modifications ne peuvent entraîner des conséquences que pour les commandes futures. Les CG modifiées s'appliquent à tout contrat individuel entre les parties et à toute commande passée après l'envoi des CG par De Lille.
 
Lorsque De Lille décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté.
 
2. Commandes
Pour être prise en compte par De Lille, toute commande doit être passée par le biais d'un bon de commande fourni par De Lille et signé par l'Acheteur, sauf si De Lille confirme par écrit que la commande a été acceptée d'une autre façon et a donc été valablement passée. À l'occasion de la première commande, il faut en outre signer les présentes CG. Ces CG restent entièrement d'application à toutes les commandes futures. La signature du bon de commande ou de toute autre forme de confirmation d'accord d'une offre émanant de De Lille à laquelle les présentes CG ont été jointes, implique également l'acceptation inconditionnelle des présentes CG. Les CG restent entièrement d'application à toutes les commandes futures.
 
Toutes les offres de De Lille sont sans engagement, sauf mention contraire explicite dans l'offre. Les prix mentionnés dans l'offre sont en tout cas valables au maximum pendant 1 mois à partir de la date de l'offre, mais peuvent être indexés. Les erreurs d'impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul dans une offre n'engagent jamais De Lille.
 
De Lille ne peut être liée par une commande que si celle-ci a été confirmée par écrit par De Lille. De Lille n'est pas tenue d'accepter une quelconque commande et elle est autorisée à refuser des commandes, si elle a des raisons légitimes de le faire par exemple, sans que celui-ci soit limitatif,  lorsque l'Acheteur a encore des dettes en souffrance à l'égard de De Lille.
 
Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable. Une fois acceptée par De Lille, une commande ne peut pas être adaptée, ni être annulée. De Lille peut toutefois autoriser par écrit et expressément que :
 
─         Une modification soit apportée à la commande, De Lille se réservant toutefois le droit de reporter le délai de livraison initial suite à la modification ;
─         Une commande soit annulée par l'Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier des frais d’annulation de 30 % du prix total de la commande, sous réserve du droit de De Lille de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par De Lille à la suite de l'annulation est supérieur aux frais d’annulation forfaitaires de 30 % du prix total.
 
Une demande de modification ou d’annulation de la commande ne sera prise en considération que lorsqu'elle a été notifiée par écrit à De Lille à l'adresse e-mail :sales@delille.be
 
Les modifications apportées à la commande et approuvées par De Lille ont pour conséquence que la date butoir mentionnée à l'article 3 est automatiquement prolongée conformément à l'estimation de la première citée. De Lille ne peut d'aucune manière être tenue pour responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations des dates butoirs suite aux modifications apportées à la commande par l'Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apportées à la commande ne peut avoir lieu qu'après approbation expresse de De Lille, et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient à charge de l'Acheteur.
 
Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent d'aucune manière influencer l'exécution du contrat d'achat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les biens livrés) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande.
 
3. Livraison et risque:
Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établis par De Lille peuvent mentionner une date butoir de livraison. Cette date butoir n'est donnée qu'à titre purement indicatif et informatif. Le report de la date butoir ne peut d'aucune manière donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.
 
Si le délai de livraison n'est pas respecté, De Lille et l'Acheteur détermineront de commun accord une nouvelle date de livraison des marchandises, qui devra être raisonnable. Ce n'est que lorsque De Lille n'est pas en mesure de livrer endéans ce nouveau délai que l'acheteur peut annuler la commande (sans frais), sans que De Lille ne soit redevable d'un quelconque dédommagement.
 
De Lille est en droit de différer la livraison tant que l'Acheteur n'a pas payé, ou n'a pas entièrement payé, l'acompte demandé pour les marchandises à livrer et / ou le prix des livraisons précédentes.
 
Le risque de perte et d'endommagement des marchandises est transféré à l'Acheteur dès la livraison.
 
La livraison a lieu Ex Works (Incoterms ® 2020) à l'adresse du siège de De Lille, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Les frais et risques du transport sont à charge de l'Acheteur. De Lille décline toute responsabilité pour n'importe quelle conséquence résultant du transport, du vol, de la destruction ou de tout autre risque, même si le transporteur a été choisi par De Lille. En cas de dommages de quelque nature que ce soit lors du transport, l'Acheteur ne peut pas introduire un recours contre De Lille et L’Acheteur doit introduire un recours contre le transporteur ou son assureur.
 
Le chargement des marchandises se fait par l'Acheteur, à ses risques. L’Acheteur est responsable de l'ensemble des dommages pendant ou après la livraison.
 
Si les marchandises commandées ne sont pas retirées par l'Acheteur à la date de livraison, De Lille a le droit de facturer les frais d'entreposage encourus à l'Acheteur, majorés d'une indemnité forfaitaire de 5 % du prix pour l’administration supplémentaire. Tous les risques d'incendie, de vol ou de n'importe quel endommagement sont à la charge de l'Acheteur à partir de la date de livraison initiale. Si l'Acheteur refuse de retirer les marchandises commandées à la date de livraison initiale, le prix d'achat devient immédiatement exigible par De Lille à partir de la date de livraison initiale. L’Acheteur ne pourra ensuite réceptionner les marchandises qu'après avoir payé à De Lille le prix d'achat intégral, les frais d'entreposage dus, l'indemnité forfaitaire de 5% du prix pour l'administration supplémentaire et les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts.
 
De Lille est habilitée à livrer les marchandises de façon échelonnée, à moins qu'il n'y soit dérogé par convention ou qu'aucune valeur indépendante ne soit conférée à la livraison partielle. De Lille a le droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.
 
4. Non-conformité et vices apparents
Il appartient à l'Acheteur de contrôler les marchandises livrées et d'effectuer, le cas échéant, toutes remarques nécessaires concernant les marchandises conformément aux conditions définies ci-dessous. À défaut, les marchandises seront considérées avoir été livrées conformément au contrat.
Les remarques relatives à la conformité des marchandises ou aux vices apparents doivent être formulées par lettre recommandée à De Lille dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises et dans tous les cas avant qu’elles ne soient entièrement ou partiellement utilisées, transformées ou encore vendues, et accompagnées de photos qui démontrent la non-conformité ou les vices apparents, ainsi que les données de facturation et toutes les circonstances et le moment de constatation des vices invoqués. L'Acheteur doit également apporter la preuve que la non-conformité ou le vice apparent ne résulte pas du transport des marchandises.
Toute revente ou utilisation des marchandises par l'Acheteur prive ce dernier du droit de formuler une quelconque remarque quant à la conformité / aux vices apparents des marchandises. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de marchandises résultant du transport ou de l'entreposage négligé des marchandises par l'Acheteur. Les remarques formulées par l'Acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les marchandises livrées. L'Acheteur a toujours une obligation de limitation des dommages lorsqu'une plainte se présente. Tout retour de marchandises ne se fera qu'avec la confirmation écrite préalable de De Lille. Seules les marchandises en bon état peuvent être retournées. Cette autorisation ne peut en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de De Lille. Les frais et risques d'un retour sont à charge de l'Acheteur.
Aucune action en justice pour non-conformité / vices apparents ne peut être intentée par l'Acheteur plus de 15 jours après la livraison des marchandises, et une action en justice n'est possible dans ce délai de prescription que pour autant que les remarques aient été formulées et transmises, accompagnées de photos à l'appui, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises. Après l'échéance de ce délai, l'Acheteur ne peut plus faire invoquer aucune non-conformité ou aucun vice apparent à l'égard des marchandises, ni invoquer une quelconque non-conformité ou vice apparent pour se défendre vis-à-vis de De Lille lorsque cette dernière réclame le paiement de dettes en souffrance.

5. Vices cachés
Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l'utilisation normale du bien et qui n'étaient pas détectables par l'Acheteur avant sa mise en service (« Vices cachés »). De Lille préserve l'Acheteur des Vices cachés conformément aux dispositions de l'article 6 « Garantie » et sous réserve  que le vice caché soit notifié à De Lille par courrier recommandé dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance du vice caché et dans tous les cas dans le délai de garantie prescrit par le fabricant et ce, accompagné de photos qui prouvent ce vice caché, ainsi que les données de facturation et toutes les circonstances et le moment de la constatation des vices invoqués.  À défaut de ceci, toute intervention de De Lille est caduque.

6. Garantie
Sauf accord explicite et écrit de De Lille, aucune transformation, réparation ou aucun renvoi de ces marchandises ne peut avoir lieu avant que De Lille ait eu l'occasion de faire les constatations nécessaires. Si tel n'est pas le cas, la garantie de De Lille expirera. Les réactions de De Lille aux réclamations tardives ou sans la constatation préalable exigée sont toujours sous cette réserve et n'impliquent jamais une quelconque renonciation aux articles 4, 5 et 6.
Dans le cas où une livraison non conforme, un vice apparent ou caché, n'a pas été communiqué par l'Acheteur et que c'est effectivement constaté par De Lille et que les conditions d'intervention en garantie sont satisfaites, la garantie de De Lille est dans tous les cas limitée à la garantie du fabricant que De Lille obtient elle-même du fabricant, et dont l'Acheteur reconnaît avoir connaissance.
Les conditions et limites ci-dessous s'appliquent en tout cas au devoir de garantie de De Lille :
-          La garantie ne couvre que les marchandises qui sont légitimement devenues la propriété de l'Acheteur ;
-          La garantie ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été vendues uniquement par De Lille ;
-          La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ;
-          La garantie ne couvre pas les vices et aliénations subis en conséquence de l'entreposage chez l'Acheteur ;
-          La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des marchandises ou une utilisation qui ne correspond pas aux instructions d'utilisation figurant dans le manuel d’utilisation livré avec la machine. Ce manuel doit être présent dans la machine à tout moment.
-          La garantie ne couvre pas les vices qui sont la conséquence d'un défaut d'entretien ;
-          La garantie ne couvre pas un niveau de prestation souhaité par l'Acheteur ;
 
7. Prix
Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, comme le prévoit l'article 2. Les prix et tarifs sont exclusivement fixés par De Lille et peuvent être adaptés par elle à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour le futur. Les prix modifiés s'appliquent dès qu'ils sont communiqués à l'Acheteur. Aucun autre document soumis par l'Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix sont affichés sans taxes ni frais de livraison. Ils s'entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalités ci-après.
Lors d'une offre, De Lille peut octroyer une réduction basée sur la totalité de la commande. Si, après avoir passé la commande, l'Acheteur décide d'annuler plusieurs marchandises, De Lille se réserve le droit de supprimer la réduction et de facturer dès lors le prix standard sans réduction.
De Lille se réserve le droit de réviser les prix convenus, même après la date de la commande. De Lille peut procéder à cette révision sur base d'une augmentation des paramètres représentant un coût réel dans le prix (tels que, mais sans s'y limiter, le prix des matières premières, de l'énergie, des matériaux, des coûts de main-d'œuvre, etc.) Une telle révision de prix peut s'élever à un maximum de 80% du prix total et ce pour les parties du prix représentées par les coûts réels augmentés.

8. Paiement
Le paiement des marchandises a lieu au siège de De Lille, même si des lettres de change sont tirées. Sauf convention écrite contraire, l'acheteur doit payer chaque facture comptant et sans escompte. Seule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera considérée comme paiement intégral. Pour être opposable à De Lille, toute contestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière citée dans les huit jours civils suivant la date de réception de la facture.  Pour être valable, cette contestation doit être motivée quant au fond.
 
L'Acheteur ne pourra jamais invoquer une quelconque compensation, légale ou autre, pour voir n'importe quelle créance échue de De Lille comme annulée. Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou autres documents négociables n'implique pas de renouvellement de dette et ne porte aucunement préjudice à l'application des présentes conditions.
 
9. Paiement tardif
Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'Acheteur à la date d'échéance :
-          il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'Acheteur, le taux d'intérêt légal applicable majoré de 2 % par an jusqu'à la date du paiement intégral.
-          En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 12 % du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR.
-          De Lille peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'Acheteur.
-          Le cas échéant, le report de paiement autorisé pour les autres livraisons expire et toutes les autres factures, même celles qui n'ont pas expiré, deviennent immédiatement exigibles.
Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses et sont dues indépendamment de l'octroi de sursis de paiement éventuels. De Lille se réserve le droit de suspendre chaque commande ou livraison de marchandises si les montants dus n'ont pas été payés au jour de l'échéance par l'Acheteur.

10. Garanties à fournir par l'Acheteur
Si De Lille a des présomptions raisonnables que l'Acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à De Lille dans le délai prévu, ou dans toute autre situation de laquelle il ressort que l'Acheteur ne remplira pas son engagement à la fin de la période d'exécution et indépendamment du fait que les conséquences de cette inexécution soient suffisamment graves pour De Lille, De Lille est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une facture future ou jusqu'à ce que l'Acheteur offre suffisamment de garanties que les factures futures seront payées (par exemple au moyen d'une garantie bancaire). En cas de refus de la part de l'Acheteur, De Lille est autorisée à refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison, et de résilier le contrat pour cause de défaillance de l'Acheteur.

11. Dissolution du contrat
Si l'Acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles, comme par exemple le paiement en temps voulu des factures de De Lille ou le défaut de fournir une garantie demandée, De Lille a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable. La résiliation conformément à cette clause prend effet après une notification écrite (par courrier recommandé ou par e-mail) incluant le manquement de l'Acheteur. De Lille a droit, en cas de résiliation du contrat, à une indemnité de 15 % du prix, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité plus élevée.
 
Aucune des parties n'a le droit de résilier le contrat par anticipation conformément à l'article 5.90, paragraphe 2, du Code Civil. En outre, l'Acheteur n'a pas le droit de procéder à un remplacement ou à une résiliation avec préavis en cas de manquement de De Lille. Si les conditions d'application d'une dissolution du contrat aux frais de De Lille ou d'un remplacement de De Lille sont disponibles, cela doit dans tous les cas se faire judiciairement.
 
12. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de De Lille jusqu'au paiement intégral du prix indiqué sur la facture, des intérêts et des frais éventuels. Cette disposition s'applique à toutes les créances que De Lille a à l'égard de l'Acheteur et à toutes les marchandises achetées chez De Lille, qui sont en la possession de l'Acheteur.
L’Acheteur ne peut donc pas revendre les marchandises pour lesquelles le prix n'a pas encore été entièrement payé. À aucun moment, l'Acheteur ne peut établir de sûretés sur des marchandises impayées achetées chez De Lille. Tout acte réalisé en contradiction avec le présent article n'est pas opposable à De Lille.
L’Acheteur s'engage à assurer les marchandises contre la perte et s'engage à montrer la police d'assurance à De Lille à la première demande. S'il s'avérait que l'Acheteur n'a pas souscrit une telle police d'assurance ou que la police souscrite est insuffisante, De Lille se réserve le droit de souscrire, aux frais de l'Acheteur, une police d'assurance couvrant la perte des marchandises.
En cas de non-paiement, De Lille est habilitée à réclamer un inventaire de toutes les marchandises vendues par elle à l'Acheteur qui doit lui permettre de reprendre ces marchandises. L’Acheteur s'engage à faire immédiatement le nécessaire à cet effet et accorde à De Lille le droit d'accéder à ses entrepôts pour reprendre ses marchandises.
Si les marchandises doivent être entreposées chez un tiers (par exemple, le bailleur d'un bien immobilier loué par l'Acheteur), l'Acheteur doit le signaler à De Lille avant d'entreposer effectivement les marchandises chez le tiers. L’Acheteur indiquera l'identité et l'adresse de cette personne, de sorte que De Lille puisse lui signifier la réserve de propriété.
Tous les frais encourus pour l'exigibilité des marchandises ainsi que les frais encourus pour aller rechercher les marchandises doivent être supportés par l'Acheteur.

13. Responsabilité
À l'exception de l'obligation de garantie de De Lille telle que prévue aux articles 4, 5 et 6, la responsabilité de De Lille ne peut être engagée que en cas de fraude et de faute intentionnelle. La responsabilité de De Lille est limitée aux dommages directs. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, De Lille n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages aux tiers. En cas de mise en cause de la responsabilité de De Lille de quelque manière que ce soit, De Lille peut en tout cas être tenu au maximum au montant de la facture des marchandises concernées si ce dernier est supérieur au montant pour lequel De Lille est assuré et si la responsabilité de De Lille dépasse le montant pour lequel De Lille est assuré.
En cas de mise en cause de De Lille par des tiers pour des dommages causés par une erreur imputable à l'Acheteur concernant les biens achetés, l'Acheteur dégagera entièrement De Lille de toute responsabilité.
L'Acheteur reconnaît que la limitation de responsabilité de De Lille s'applique également en cas de faute grave de De Lille.
L'Acheteur reconnaît que la réparation des dommages éventuels causés par une erreur opérationnelle d'un préposé de De Lille (y compris les représentants permanents de ses administrateurs) dans l'exécution des obligations contractuelles de De Lille, ne constitue un fondement que pour une action en responsabilité contractuelle contre De Lille elle-même et, dans les limites légales, n'est pas un fondement pour une action en responsabilité délictuelle contre les préposés de De Lille, même lorsque l'événement à l'origine du dommage constitue un acte illicite, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute du préposé entraînant une atteinte à l'intégrité physique ou mentale.

14. Force Majeure / Hardship
En cas de force majeure, De Lille est libéré de plein droit et n'est pas tenue de remplir ses obligations envers l'Acheteur. La force majeure est tout événement (prévisible ou imprévisible), indépendant de la volonté de De Lille, qui implique une impossibilité (temporaire) d'exécuter le contrat en tout ou en partie (dans les délais) dans les limites de la rentabilité économique ou qui complique de manière déraisonnable l'exécution du contrat et crée un déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle entre De Lille et l'Acheteur, tel que, mais sans s'y limiter, la guerre, l'émeute, la mobilisation générale, la grève partielle ou générale, les accidents du travail, l'incendie, les conditions climatiques, le bris de machines, la faillite ou le défaut et le retard de livraison des fournisseurs et sous-traitants, la restriction de l'approvisionnement en énergie, la pénurie ou l'augmentation des prix des matières premières nécessaires, l'épidémie (y compris les mesures gouvernementales qui en découlent), etc. En cas de force majeure ou d’imprévision, les parties conviennent de fournir tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de cette situation. Si cette situation devait durer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourraient résilier le contrat avec effet immédiat, sans être tenue de payer des dommages-intérêts. La force majeure pour l'Acheteur est expressément exclue.
 
L'application de l'article 5.74 du Code Civil est expressément exclue pour les deux parties.

15. Indivisibilité
 Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son entièreté. Dans ce cas, la clause nulle est remplacée par une clause juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition initiale (nulle).
 
16. Propriété intellectuelle
Tout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels de De Lille reposent doivent lui être restitués sur première demande et ne peuvent pas être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l'autorisation écrite préalable de De Lille.
 
17. Abonnement
Si un bien est livré avec un logiciel de tracking, l'Acheteur est tenu de conclure un abonnement pour un délai minimum de 12 mois afin d'acquérir une sous-licence non exclusive et non permanente pour le logiciel sous forme d'un droit d'utilisation du   logiciel pour l'objet clairement établi au sein des spécifications afférentes au produit. L'Acheteur n'acquiert pas de droits sous forme de brevets, droits d'auteurs, marques commerciales ou autres droits intellectuels qui sont en rapport avec le bien. L'Acheteur n'acquiert pas de droits sur le code source du logiciel y afférent.
 
Lors de la souscription de l'abonnement, l'Acheteur doit effectuer un prépaiement pour la durée de l'abonnement de 12 mois. À l'expiration de chaque période de 12 mois et à chaque fois que les deux parties souhaitent prolonger l'abonnement pour un nouveau délai de 12 mois, l'Acheteur est tenu de payer à l'avance le nouveau délai de 12 mois. Après le premier délai de 12 mois, l'abonnement peut être résilié par les deux parties, moyennant prise en considération d'un délai de préavis du mois en cours, à augmenter de trois mois. La résiliation de l'abonnement n'a pas d'influence sur l'indemnité pour le délai restant de l'abonnement, qui est déjà prépayée par l'Acheteur et qui est conservée dans tous les cas par De Lille, même si l'abonnement est résilié avant la fin de la période prépayée.
 
18. Litiges
 La relation contractuelle entre De Lille et l'Acheteur est exclusivement régie par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente et la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont explicitement exclues.
 
Tout litige existant entre De Lille et l'Acheteur relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Courtrai.
 
19. Acceptation par l’Acheteur:
L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG et marque expressément son accord avec celles-ci. L'Acheteur renonce de ce fait à faire valoir tout autre document contradictoire aux présentes CG, dont ses propres conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le Locataire s'engage expressément à respecter toutes les instructions du fabricant de la Machine mise à disposition. Le Locataire reconnaît avoir reçu le manuel / livret d'instructions de la Machine mise à disposition. Aucune garantie ne peut être fournie pour les bris de glace, les dommages aux pneus et les dommages résultant de l'utilisation de la machine qui s’écarte de toute utilisation normale, telle que l'utilisation sur des surfaces inclinées et dans l'eau. Tout dommage occasionné à la Machine sera intégralement supporté par le Locataire. Les dommages aux parties de la Machine qui sont soumises à l'usure et qui ne sont pas remboursables par l'assurance seront à la charge du Locataire. Le Locataire s'engage à utiliser la Machine comme un locataire normalement prudent et avisé et à l'entretenir, à ses frais, en respectant rigoureusement le calendrier d'entretien inclus dans le manuel / livret d'instructions de la Machine. La maintenance, autre que l'entretien quotidien prescrit, et la réparation des dommages éventuellement causés doivent être exclusivement exécutés par le Loueur à Lendelede, importateur officiel de Merlo au Benelux. Les éventuels frais d'entretien et de réparations sont à la charge du Locataire. Tous les prélèvements, taxes et/ou pénalités éventuels enregistrés sur la Machine pendant la durée de la location sont intégralement à la charge du Locataire.
 
Le prix de la location inclut : soit (i) une utilisation de 5 heures par jour calculée sur 5 jours ouvrables par semaine, soit (ii) 100 km/jour sur 5 jours ouvrables par semaine (supprimer la mention inutile). Toute heure supplémentaire prestée sera facturée à 12,00 EUR/heure. Tout kilomètre supplémentaire effectué sera facturé à 0,25 EUR/km.

La location de la Machine par le Loueur au Locataire est exclusivement régie par le contrat de location conclu entre les parties, se composant des conditions particulières de location et des présentes conditions générales de location (ci-après collectivement dénommé le « Contrat de location »), à l'exclusion des conditions générales du Locataire, sauf si ce dernier et le Loueur en ont convenu autrement par écrit. En cas de contradiction entre les conditions générales de location et les conditions particulières de location, les conditions particulières de location primeront. Le Loueur met la Machine, telle que décrite dans les conditions particulières, à la disposition du Locataire. Le signataire du contrat de location s'engage le cas échéant solidairement avec son éventuel mandant. Toute notification peut être valablement effectuée à l'adresse renseignée par le signataire du contrat de location, celle du domicile, du siège social ou du principal établissement du Locataire.

1. Généralités 
Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de location et les spécifications visées dans les conditions particulières de location.
Avant de mettre la Machine à disposition, le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire une preuve d'identité, un extrait de registre du commerce ou des sociétés et ses derniers comptes annuels et, sur cette base, de demander au Locataire, complémentairement à ce qui est visé à l'article 5.2, un acompte (supplémentaire) ou une garantie (supplémentaire) afin de garantir le paiement du loyer. Le Loueur se réserve également le droit d'évaluer à tout moment la solvabilité du Locataire, et ce, en concertation avec son assureur crédit. S'il s'avère que le Locataire n'est pas solvable (ce qui est le cas, entre autres, si l'assureur-crédit du Loueur estime que c'est le cas), le Loueur aura le droit de ne pas procéder à la location de la Machine et/ou de résilier unilatéralement le Contrat de location avec effet immédiat et  sans qu'aucun délai de préavis ne soit requis ni qu'aucune indemnité ne soit due au Locataire.

2. Mise à disposition de la machine
2.1. Le Locataire reconnaît qu'il est tenu d'inspecter la Machine, de tester le comportement routier et/ou le fonctionnement de la Machine pendant une courte période sur le parking du Loueur et de signaler tout problème ou non-conformité éventuel au Loueur de la manière décrite ci-dessous.
Sans préjudice de ce qui suit, le Locataire reconnaît avoir reçu une Machine nettoyée, dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état et qui est pourvue (i) d'un équipement complet, (ii) d'un réservoir de carburant plein, (iii) de réservoirs d'huile et autres fluides pleins, (iv) le cas échéant, d'une roue de secours, (v) d'accessoires et (vi) des documents (de bord) requis par la réglementation. Le Locataire est responsable de la conservation de ces accessoires et documents. Tous les dommages éventuels, ainsi que tous les problèmes mécaniques de la Machine, qui peuvent être démontrés à la suite du test ci-dessus doivent être rapportés au Loueur sur le bon de livraison (voir article 2.4.). Si le Locataire ne fait aucun commentaire écrit sur le bon de livraison au Loueur, ledit Locataire reconnaît avoir reçu la Machine en parfait état. L'absence de réponse aux remarques écrites du Locataire n'implique nullement leur acceptation par le Loueur.
Si, au cours de la location, le Locataire constate un problème mécanique qui n'avait pas été découvert au moment du test, comme indiqué ci-dessus, le Locataire s'engage à cesser immédiatement d'utiliser la Machine et à contacter immédiatement le Loueur afin de convenir des mesures à prendre (y compris, mais sans s'y limiter, la restitution de la Machine au Loueur et son immobilisation en attendant l'arrivée d'un mécanicien). Si le Locataire ne prend pas ces mesures, il est tenu d'indemniser tous les dommages résultant de l'utilisation ultérieure de la Machine dans cet état.
2.2 Le Locataire libère le Loueur de toute indemnité pour les vices cachés inconnus du Loueur et pour les troubles aux droits de tiers.
2.3. La Machine est mise à disposition dans sa version de base. Le Locataire est exclusivement et entièrement responsable du choix du matériel loué. Le matériel loué est un matériel standard qui n'est pas spécifiquement conçu pour les besoins du Locataire, ni adapté par le Loueur, à la demande du Locataire, aux besoins définis par ce dernier. Le Loueur ne peut être tenu responsable si le matériel loué ne répond pas aux besoins spécifiques du Locataire. Le préposé, qui réceptionne la Machine au nom du Locataire, doit fournir la preuve qu'il est mandaté pour agir au nom du Locataire.
2.4. Comme preuve de la livraison de la Machine au Locataire par le Loueur, le Locataire ou la personne désignée par ce dernier signera un bon de livraison directement auprès du Loueur.
Si le Loueur livre au Locataire sur le lieu de la location et si personne n'est présent, le Loueur laissera le bon de livraison avec la Machine. Si aucun commentaire écrit n'est transmis dans un délai de 2 heures à compter  de la livraison, il sera supposé que le matériel a été reçu en parfait état.
2.5. Si le Locataire ne procède pas à l’enlèvement de la Machine à la date d'entrée en vigueur du Contrat, ceci sera considéré comme une violation du Contrat de location. Le prix convenu reste dû, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2.6. Le Loueur n’est pas responsable en cas d’éventuel retard de livraison. Si le Loueur n'est pas en mesure de livrer une Machine demandée par le Locataire, le Loueur sera en droit d’annuler sans frais la demande de location de la Machine.

3. Locataire
3.1. Le Locataire déclare expressément respecter toutes les exigences légales lui permettant de faire fonctionner la Machine louée comme indiqué dans le Contrat de location et, si un préposé doit  faire fonctionnerla Machine, le Locataire s'engage à vérifier que ce préposé respecte toutes ces exigences, sur lesquelles le Locataire insiste particulièrement.
3.2. La Machine louée peut uniquement être utilisée par le Locataire ou ses préposés, dont il est civilement responsable. L'utilisation par d'autres personnes n'est en aucun cas autorisée. Le Locataire ne peut pas mettre en gage ou grever d'une autre manière la Machine, ni la louer ou permettre que des tiers l'utilisent d’une manière ou d’une autre. Le Locataire ne peut pas sous-louer la Machine ni transférer le Contrat de location.

4. Durée de location
4.1. La Machine est louée pour une période d’au moins une journée jusqu'à un maximum de 60 mois. La durée sera précisée dans le Contrat de location sur la base des dates de début et d'échéance qui y sont indiquées. La durée de la location débute à la date d’entrée en vigueur : la Machine est alors à la disposition du Locataire chez le Loueur (comme indiqué dans le Contrat de location). La durée de location inclut donc les jours de livraison de la Machine au Locataire et de restitution au Loueur.
4.2. À la date d'échéance et sans qu’une notification préalable ne soit nécessaire, le Locataire restituera à ses frais la Machine au Loueur pendant les heures ouvrables. La Machine doit être en parfait état, à l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation autorisée de la Machine pendant la période de location. Si tel n'est pas le cas, le Locataire paiera les frais de nettoyage ou de réparation nécessaires pour remettre la Machine dans un état normal en fonction de l'âge, du nombre d'heures de travail effectuées et des kilomètres parcourus.
4.3. Si le nombre de kilomètres parcourus ou d'heures de travail prestées annuellement par la Machine excède le nombre annuel maximum de kilomètres/heures de travail fixé dans le Contrat de location, le Loueur aura le droit de résilier anticipativement le Contrat de location. Dans ce cas, les dispositions visées à l'article 13 s'appliqueront.
4.4. Le Loueur n’est pas responsabledes biens laissés dans la Machine par le Locataire après restitution de la Machine au Loueur.
4.5. Tout dépassement de la durée de location initialement prévue fera l'objet d'une facturation supplémentaire conformément à l'article 5 des présentes conditions générales. Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la période de location par écrit, et ce, au plus tard 24 heures avant l'échéance de la période de location.

5. Loyer - Paiement 
5.1. Le loyer est mentionné dans le Contrat de location. Tous les prix mentionnés dans le Contrat de location s'entendent hors TVA.
5.2. Le Locataire verse, au plus tard à la date de prise d'effet du Contrat de location, une caution égale à trois fois le loyer mensuel stipulé dans le Contrat de location, dont le Loueur peut disposer librement. La caution sera remboursée sans intérêt après la date d'échéance du Contrat de location si la Machine a été restituée en parfait état et si les conditions du Contrat de location ont été correctement respectées. La caution demeure, en tout état de cause, acquise au Loueur en cas de concours avec d'autres créanciers du Locataire.
5.3. Un loyer proportionnel peut être déterminé au début et à l’échéance de la location si le début de la location ne coïncide pas avec le premier jour d'un mois civil et si un loyer mensuel minimum a été convenu. Pour des périodes plus courtes, un tarif journalier, hebdomadaire, bihebdomadaire ou mensuel s'applique.
5.4. Sauf indication contraire explicite, le loyer sera (chaque fois) payé à l'avance par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné dans le contrat de location, avec mention du numéro de la facture et de la période à laquelle le paiement se rapporte. À partir d'une période de location égale ou supérieure à un mois, le virement mensuel doit être exécuté au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois civil précédant chaque période commencée d'un mois. Le paiement sera exécuté via un ordre permanent irrévocable auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit agréé. En cas de violation de cet article, le Loueur aura le droit de  récupérer la Machine et de résilier unilatéralement le Contrat  avec effet immédiat, sans qu'aucun délai de préavis ne soit requis ni qu'aucune indemnité ne soit due au Locataire.
5.5. Tout paiement du Locataire au Loueur sera, nonobstant toute autre description du paiement par le Locataire et sauf accord contraire du Loueur, d'abord imputé sur les intérêts de retard dus par le Locataire au Loueur et ensuite sur le paiement du loyer. Dans ce dernier cas, le paiement du Locataire sera toujours d'abord imputé sur les créances les plus anciennes du loueur.
5.6. Si, pendant la durée du présent Contrat de location, une autorité compétente augmente l’une des taxes applicables à la Machine ou à la location, le Loueur sera le cas échéant en droit d’ ajuster unilatéralement le prix de la location de manière proportionnelle.
5.7. Si, pendant la durée du présent Contrat de location, la prime (légale) d'assurance de la Machine est majorée, le Loueur sera autorisé à ajuster unilatéralement le prix de la location de manière proportionnelle.
5.8. Si le Locataire a désigné une tierce personne pour le paiement du loyer et si le Loueur a accepté le paiement du loyer par une tierce personne, le Locataire demeure toutefois tenu de payer personnellement le loyer si cette tierce personne ne paie pas le montant dû dans le délai spécifié. Dans ce cas, le Locataire et le tiers susmentionné seront conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations résultant du Contrat de location.
5.9. Le Loueur peut céder et mettre en gage le Contrat de location et toute créance qu'il pourrait posséder envers le Locataire en vertu du présent Contrat de location, y compris le droit de résilier le Contrat de location. Dès la notification d'un tel accord de transfert du Contrat de location ou de la créance, le Locataire doit payer les montants dus à la personne à laquelle le Contrat de location ou la créance a été cédé.
5.10. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, une indemnité est due par le Locataire, qui est forfaitairement fixée à 12 % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR. De plus, le montant impayé est majoré, à compter de la date d'échéance, d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales et dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que des frais de recouvrement et des frais de justice.

6. Utilisation
6.1. Le Locataire confirme que lui-même et ses préposés (personnel ou sous-traitants) sont en mesure d'utiliser la Machine louée de manière correcte et sûre, et ce, car ils ont tous suivi les formations nécessaires et obtenu les certificats en résultant. L'utilisation de la Machine nécessite une formation préalable.
Le Locataire s'assure également  que lui-même et ses préposés peuvent disposer du manuel d'utilisation de la Machine, qui doit toujours accompagner la Machine.
Seul le Locataire est responsable de la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires à ses préposés et du respect des mesures de sécurité par ces derniers.
Il est strictement interdit au Locataire de désactiver ou de contourner les fonctions de sécurité de la Machine.
Le Locataire s'engage à utiliser la Machine comme un locataire normalement prudent et avisé et à la conserver dans un état d'entretien optimal.
Le Locataire protège donc la Machine à tout moment contre le vol ou le vandalisme.
6.2. Le Locataire ne peut modifier ni l'apparence ni l'utilisation normale de la Machine. Un marquage publicitaire et des crochets de remorquage ne peuvent être apposés sur la Machine louée qu’après autorisation écrite préalable du Loueur. Les frais liés à l'enlèvement à l'échéance du Contrat de location seront supportés par le Locataire. En aucun cas, le Locataire n'enlèvera, ne rendra illisible ou ne perturbera de quelque manière que ce soit les références au droit de propriété du Loueur ou les données d'identification du Loueur, telles qu'elles sont apposées sur la Machine.
6.3. La Machine ne peut être en aucun cas utilisée ou exploitée :
a. d'une manière contraire à la loi, à une réglementation des pouvoirs publics, au manuel ou au carnet d'instructions ; b. pour le transport rémunéré de passagers ou de marchandises ; c. pour la conduite ou le remorquage, par exemple, d'un véhicule, d'une machine ou d'une remorque ; d. pour les compétitions sportives, les rallyes, les tests de fiabilité ou de vitesse, les leçons de conduite, les formations et/ou les tests comparatifs ; e. par toute personne autre que le Locataire (ou le conducteur compétent possédant un permis de conduire, qui est renseigné dans le Contrat de location et qui a obtenu le consentement préalable du Loueur, ou un mécanicien automobile en cas d'accident ou de panne de moteur) ; f. d'une manière qui expose la Machine à une dépréciation supérieure à la normale ; g. par des personnes âgées de moins de 23 ans ; h. pour une utilisation dans l'eau, y compris le transport de la Machine sur l'eau.
6.4. Tous les dommages et coûts liés à une utilisation normale seront à la charge du Locataire.
6.5. Le Locataire ne peut pas transporter ou utiliser la Machine en dehors du Benelux, de la France et de l'Allemagne sans l'autorisation écrite préalable du Loueur.
6.6. Le Locataire entreprend toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour obtenir l'autorisation de transporter et/ou de garer le matériel loué sur la voie publique. Il s'engage à utiliser la Machine conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte, notamment, de la nature du sol et du sous-sol, des règles afférentes au domaine public et de l'environnement.
6.7. La Machine ne peut être utilisée dans des environnements agressifs ou corrosifs (par exemple, du fumier de poulet, du sel ou de l'acide) ou à proximité de substances dangereuses (par exemple, de l'amiante), sans l'autorisation préalable du Loueur. Cette autorisation peut être assortie de conditions (par exemple, la preuve de formations ou de certificats suffisants ou le nettoyage de la Machine). Toutefois, le Loueur peut à tout moment refuser de donner cette autorisation.
À défaut de l'autorisation du Loueur ou en cas de non-respect des conditions imposées ou des dispositions légales applicables en la matière, la responsabilité du Locataire sera engagée.
6.8. Le Locataire est tenu de protéger la Machine contre les surcharges et les dommages.
6.9. Le Locataire ne peut excéder le nombre moyen de kilomètres/heures quotidien indiqué dans le Contrat de location. Si le compteur kilométrique ou horaire cesse de fonctionner pendant la période de location en raison d'un défaut technique, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur et le compteur doit être réparé dans les plus brefs délais. Si le compteur kilométrique ne fonctionne pas ou fonctionne mal pour des raisons autres qu'un défaut technique involontaire, le Loueur peut immédiatement résilier le contrat de location et le Locataire est tenu de payer une indemnité égale au double du loyer mensuel. Afin de calculer cette indemnité, le relevé du compteur kilométrique sera augmenté de la moyenne des périodes précédentes, sauf s'il existe de bonnes raisons de soupçonner un relevé plus élevé.
6.10. Le Locataire doit utiliser un carburant approprié et des additifs de bonne qualité.

7. Contrôle, Inspection et homologation
7.1. Le Locataire doit procéder au contrôle immédiatement avant chaque utilisation et, ensuite, aussi souvent que nécessaire pour éviter toutes situations dangereuses pendant l'utilisation. Le Locataire doit toujours vérifier si l'utilisation prévue est conforme aux instructions  qui accompagnent la machine.
7.2. Si la période de location excède un mois, le Locataire s'engage à soumettre la Machine à une inspection ou homologation, chaque fois qu'il est tenu de le faire ou que le Loueur le demande par écrit. Après chaque présentation de la Machine à l'inspection, le Locataire en informe le Loueur par écrit. Tous les commentaires formulés par les inspecteurs seront communiqués au Loueur.
7.3. Le résultat des conclusions de cette inspection sera consigné dans un rapport numérique. Cette inspection doit être réalisée au moins annuellement. Les coûts de cette inspection seront supportés par le Locataire.
7.4. L'inspection doit être exécutée par un inspecteur expert d'un organisme de contrôle accrédité. Par inspection, il convient d'entendre l'examen périodique des machines conformément aux exigences légales.
7.5. Si le Locataire ne présente pas la Machine pour l'inspection de sécurité au jour et à l'heure convenus ou ne prend pas rendez-vous et ne se conforme à l'obligation d'une inspection périodique, le Loueur peut, sans l'intervention du Locataire, inspecter lui-même la Machine ou, si nécessaire, la faire inspecter. Le Locataire ne peut s'opposer à cette dépossession temporaire de la Machine. Les coûts de l'inspection ou de l'examen seront toujours supportés par le Locataire.
7.6. Le Locataire doit supporter toutes les conséquences néfastes que le Loueur devrait supporter en raison de l'absence d'exécution de toute réparation ou autre adaptation du matériel loué et qui serait exigée par l'inspecteur.
7.7 Si le Locataire ne respecte pas cette obligation dans quelque mesure que ce soit, le Loueur peut résilier immédiatement par courrier tous les contrats conclus avec le Locataire, sans préjudice de son droit à une indemnisation telle que prévue à l'article 11. Il est en tout cas expressément interdit au Locataire d'utiliser une Machine qui n'est pas accompagnée d'un certificat de contrôle valide ou qui n'a pas passé un contrôle de sécurité.
7.8. Si un dommage, une panne technique grave ou une violation du Contrat de location est constaté lors d'une inspection, le Loueur peut reprendre possession de la Machine jusqu'à ce qu'elle soit réparée, sans indemnisation du Locataire et dans les conditions prévues à l'article 8.

8. Entretien
8.1. Le Locataire doit conserver la Machine en parfait état. Le Locataire est responsable de l'inspection et de l'entretien quotidiens. Cela inclut notamment le contrôle des freins, de tous les niveaux de liquide et la pression des pneus. Dans ce cadre, le Locataire suit les instructions du fabricant.
8.2. La machine doit être entretenue par le Loueur toutes les 250 heures. Le Loueur contactera à cette fin le Locataire. Ces entretiens sont à la charge du Locataire et sont nécessaires pour conserver le parfait état de la Machine.
8.3. Tout dommage ou panne technique doit être réparé par le Locataire dans un délai raisonnable.
Pour ce faire, le Locataire est tenu de faire appel au Loueur. Il est absolument interdit de faire exécuter des réparations ou d'autres interventions techniques par des personnes autres que le Loueur.
8.4. Sans l'autorisation écrite du Loueur, le Locataire ne peut abandonner la Machine, même en cas de panne ou d'accident. Dans tous les cas, la location continuera au moins de produire ses effets jusqu'à la restitution et la réparation de la Machine.
8.5. Le Locataire s'engage à immobiliser le matériel et à le mettre hors service en cas de panne ou d'anomalie dans le fonctionnement de la Machine.

9. Restitution de la machine
9.1. La Machine doit être restituée à l'endroit indiqué par le Loueur, et ce, aux frais du Locataire. Le Locataire demeure lié par les obligations énoncées dans le Contrat de location jusqu'à la date de restitution effective au Loueur. Il demeure ainsi le dépositaire et s'engage notamment à assurer la garde du matériel loué et continue d'en supporter les risques jusqu'à ce que le Loueur ait signé un bordereau de restitution. La restitution de la Machine, nettoyée et - exception faite de l'usure normale de la Machine - dans son état d'origine, avec le plein de carburant et les réservoirs pleins, ainsi que les clés, les pneus, les documents, les outils et tous les autres accessoires, doit avoir lieu  avec un membre du personnel compétent du Loueur pendant les heures d'ouverture des bureaux à l'endroit et à la date indiqués par le Loueur. Si tel n'est pas le cas, le Locataire indemnisera le Loueur pour tous les dommages et/ou vols constatés par le Loueur.
9.2. Le Loueur se réserve le droit de porter les dommages visibles et cachés en majoration dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception. Cette notification est faite au Locataire par le biais d'un courrier électronique accompagné de photos. Le Locataire dispose de 7 jours ouvrables pour répondre ou pour inspecter le matériel. Passé ce délai, le Locataire sera réputé avoir accepté pleinement et sans réserve les dommages qui lui sont imputés et le Loueur pourra lui réclamer les frais en résultant sans préjudice pour le Loueur.
9.3. Compte tenu des obligations afférentes à la restitution de la Machine et imposées au Loueur par ses fournisseurs, le Locataire s'engage, sur demande écrite du Loueur, à échanger la Machine contre une Machine de même catégorie à la date fixée par le Loueur. Si cet échange n'a pas lieu à la date prévue, le Loueur se réserve le droit de récupérer auprès du Locataire la perte financière résultant du refus d'échange ou de l'échange tardif.
9.4. Le Locataire renonce expressément à tout droit de rétention sur la Machine.

10. Dommages ou perte
10.1. Tous les dommages, à l'exception de l'usure normale, qui seront constatés lors de la restitution de la Machine, seront considérés comme ayant été causés par le Locataire et seront à sa charge. Le risque lié à l'utilisation de la Machine est à la charge du Locataire pendant toute la durée du Contrat de location. Le risque d'endommagement de la Machine passe du Loueur au Locataire au moment de la livraison, comme prévu à l'article 2, et le risque passe du Locataire au Loueur au moment de la restitution, comme prévu à l'article 9.
En principe, le Loueur stipule dans le Contrat de location qu'il couvrira ce risque au profit et aux frais du Locataire via la souscription d'une assurance (la franchise prévue dans toute police d'assurance est toujours à la charge du Locataire, et couvrira essentiellement les frais de remorquage, de rapatriement et de dépannage). Cette option est toujours explicitement mentionnée dans les conditions particulières.
10.2. Le Locataire est tenu de respecter toutes les conditions de cette éventuelle police d'assurance. Dans les contrats d'assurance conclus par le Locataire, le Loueur doit être renseigné comme étant le bénéficiaire du paiement en cas d'intervention de l'assureur.
10.3. Le Loueur peut résilier le Contrat (avec effet immédiat et  sans qu'aucun délai de préavis ne soit requis ni qu'aucune indemnité ne soit due) de location si le Locataire ou son conducteur désigné est refusé par l'assureur ou si l'assureur résilie la police d'assurance ou réclame le paiement d'une prime supplémentaire.
10.4. Le Locataire doit respecter les directives relatives aux réparations et communiquées par le Loueur.
10.5. Si un accident n'est pas signalé immédiatement par téléphone (ou par télécopie ou courriel), puis confirmé par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de l'accident au moyen du formulaire de déclaration d'accident destiné à cet effet, ou si les instructions communiquées par le Loueur et relatives aux réparations ne sont pas suivies, le Loueur ne sera (le cas échéant) pas tenu de payer les frais de réparation. De plus, le Loueur ne sera, dans ce cas, pas davantage tenu de fournir une machine de remplacement à disposition (dans la mesure où un tel remplacement a été convenu dans le Contrat de location).
10.6. Si des tiers sont impliqués dans un accident, le Locataire doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l'assureur d'enquêter sur l'accident et, le cas échéant, d'indemniser les dommages. Si l'assureur refuse d'indemniser tout dommage résultant d'une négligence du Locataire, ce dommage, y compris les frais de réparation, sera à la charge du Locataire.
10.7. Si cela devait s'avérer nécessaire, le Locataire autorise le Loueur à recouvrer à son profit tout dommage éventuel relatif à la Machine,  directement auprès du tiers responsable ou de tout assureur.
10.8. Les dommages causés par un incendie à la Machine (dû à une cause externe) ne sont assurés que dans la mesure où il n’y a pas d‘intervention d'une autre police. Tout dommage causé par un incendie au bâtiment doit être couvert par la police d'assurance incendie du Locataire.
10.9. Le coût en cas de perte, de destruction ou de tout autre dommage à la Machine, qui n'excède pas une franchise de l'assureur, est entièrement à la charge du Locataire. Le Locataire ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité du Loueur pour une indemnisation des dommages n'excédant pas cette franchise.
10.10. La perte, la destruction ou tout dommage causé à la Machine, qui excède la franchise d'un assureur, est supporté par le Locataire pour autant qu'il ne soit pas couvert par une assurance omnium. Sauf convention écrite contraire, le Locataire doit indemniser l'intégralité des dommages subis par la Machine pendant la période de location. Tout coût excédant la franchise indiquée, mais non remboursé ou partiellement remboursé au Loueur par l'assurance omnium sera à la charge du Locataire. Ainsi, toute réparation de dommages devra obligatoirement être effectuée par le Loueur aux frais du Locataire si les coûts de réparation dépassent la limite de franchise.
10.11. Le Locataire veillera à tout moment à ce que le titre de propriété du Loueur sur la Machine s'avère suffisant et soit préservé à l'égard des tiers.
10.12. Le Loueur se réserve en outre le droit de suivre et de garder une trace de la localisation de la Machine à tout moment (via track & trace), afin de pouvoir détecter rapidement tout vol ou détournement éventuel.
10.13 Si le Contrat de location ne prévoit pas expressément que le Loueur souscrira une assurance, le Locataire sera toutefois tenu d'assurer personnellement la Machine de manière adéquate, pour :
R.C. ou Responsabilité civile ;
Le vol, le détournement ou le vandalisme, et ce, à hauteur de la valeur totale de la Machine (y compris l'équipement) et/ou des coûts associés à la récupération de la Machine non restituée. En cas de vol, de détournement de fonds et/ou de vandalisme, le Locataire doit immédiatement faire une déclaration et, le cas échéant, déposer une plainte auprès de la police locale et fournir auLoueur une copie du procès-verbal. De plus, le Locataire doit, en cas de vol, immédiatement remettre les clés et les documents de la machine au Loueur.
De plus, il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance omnium couvrant tous les dommages causés au matériel loué, y compris la perte totale éventuelle, à la suite d'un accident. Ce dommage est entièrement supporté par le Locataire, y compris les frais ou indemnités qui en résultent (à savoir le prix d'une nouvelle machine similaire en cas de perte totale).
Dans ce cas, le Locataire doit également fournir une copie du Contrat et un certificat au Loueur, qui doit les approuver.

11. Responsabilité
11.1. Toute responsabilité (pénale) résultant de l'utilisation de la Machine est supportée par le Locataire. Les dommages et pénalités dont le Loueur serait tenu responsable doivent être payés par le Locataire à la première demande. De plus, des frais administratifs de 10 EUR seront facturés au Locataire pour toute infraction commise par lui-même ou son représentant et dont le Loueur serait tenu responsable.
11.2. Le Locataire et les conducteurs (pour lesquels le Locataire se porte garant) s'engagent à déclarer aux autorités compétentes qu'ils n'utiliseront pas la Machine pour le compte du Loueur, et qu'ils assument l'entière responsabilité afférente à l'état de la Machine, de ses équipements, accessoires et documents, et aux fautes pénales ou civiles commises.
11.3. Le Locataire exonère le Loueur de toute responsabilité. De plus, la responsabilité du Loueur ne peut jamais être invoquée pour des dommages indirects, sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle. Toute responsabilité du Loueur est en tout état de cause, sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle, limitée au loyer perçu, hors TVA et frais. Toute demande d'indemnisation d'un dommage adressée par le Locataire au Loueur est en tout état de cause prescrite 12 mois après l'événement qui a causé le dommage. Le Locataire reconnaît que la limitation de responsabilité du Loueur s'applique également en cas de faute grave dans le chef du Loueur.
11.4. Le Locataire est responsable de toute utilisation contraire aux dispositions légales applicables ou aux dispositions du présent Contrat de location.
11.5. Si le Locataire subit des dommages matériels ou corporels lors de l'utilisation de la Machine, il ne peut en aucun cas réclamer une indemnisation au Loueur, sauf en cas de fraude et de faute intentionnelle.
11.6 Le Locataire est responsable du travail qu'il exécute avec la Machine et doit souscrire une assurance adéquate à cet effet.
11.7 Si le Locataire et/ou son ayant droit se composent de plus d'une personne physique ou morale, chacune de ces personnes physiques ou morales est solidairement responsable envers le Loueur des obligations visées dans le Contrat de location.

11.8 Le Locataire reconnaît que la réparation de tout dommage causé suite à une faute opérationnelle commise par un auxiliaire du Loueur (y compris (les représentants permanents de) ses administrateurs) dans l'exécution des obligations contractuelles du Loueur, constitue uniquement un fondement pour une action en responsabilité contractuelle contre le Loueur et, dans les limites légales, ne constitue pas un fondement pour une action en responsabilité extracontractuelle contre les auxiliaires du Loueur, même en cas d'acte illicite à l'origine du dommage, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute du préposé entraînant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique.

12. Machine de remplacement temporaire et permanente
12.1. Si des travaux de réparation durent plus de 24 heures, week-ends et jours fériés non compris, et pour autant que cela soit expressément indiqué dans le Contrat de location, le Loueur proposera une machine similaire en remplacement temporaire de la Machine pendant la période durant laquelle cette dernière est indisponible pour le Locataire.
12.2. Ce remplacement peut être exclusivement exécuté par le Loueur ou par son intermédiaire et pour une période maximale de 30 jours civils. Les kilomètres parcourus/heures prestées avec cette machine de remplacement sont considérés comme ayant été parcourus avec la Machine remplacée.
12.3. Le Loueur peut remplacer la Machine, en raison de graves problèmes techniques ou autres, aux mêmes conditions par une autre Machine de même catégorie pour la durée restante du Contrat de location.

13. Échéance du contrat de location
13.1. Le Contrat de location cesse de produire ses effets à la date d'échéance si le Locataire a restitué la Machine en parfait état au Loueur, avec tous les documents de bord (tels que le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, la carte verte d'assurance, le certificat CE de la machine) et tous les accessoires ainsi que les certificats et rapports d'inspection les plus récents, les clés et tout autre accessoire.
13.2. En cas de résiliation anticipée par le Locataire (ou par le Loueur aux frais du Locataire) d'un Contrat de location d'un an ou plus, pour quelque motif que ce soit, le Loueur pourra réclamer, outre toutes autres indemnités, une indemnité de relocation égale au loyer dû pour la période de location restante prévue dans le Contrat de location, et ce, jusqu'à un montant maximum égal à 6 mois de loyer.
13.3. Le Loueur peut résilier le Contrat de location à tout moment et avec effet immédiat (au moyen d'une notification écrite énumérant le(s) motif(s)) aux frais et charges du Locataire si :
1° le Locataire enfreint les dispositions visées à l'article 6 ; 2° le Locataire sous-loue la Machine ou cède la location ; 3° le Locataire ne présente pas la Machine aux fins d'une inspection 75 jours civils après la dernière inspection ; 4° le nombre maximum de kilomètres est excédé de plus de 10 % ; 5° le Locataire manque à son obligation d'entretien ; 6° le Locataire fait exécuter des interventions techniques par des personnes autres que le Loueur ; 7° le Locataire n'informe pas immédiatement le Loueur à la suite d'un accident ou fournit de fausses informations à ce sujet ; 8° la faillite ou la liquidation ou toute procédure de cessation de paiement est demandée par le Locataire ou est engagée à son encontre, si le Locataire procède à une cession en faveur de ses créanciers, si un curateur ou un administrateur est désigné sur sa personne ou sur les biens de la location, si le Locataire procède ou autorise une cession volontaire ou forcée de ses droits sur la Machine ou s'il permet qu'un droit de rétention, une saisie (conservatoire) ou une taxe soit imposé sur la Machine, sauf si un tel transfert, déclaration, décision, droit de rétention, saisie (conservatoire) ou taxe ne soit révoqué ou déclaré nul dans un délai de vingt jours civils (et ce, dans la mesure où la loi sur l'insolvabilité de l'État où se trouve le siège du Locataire le permet et sous réserve des conditions qu'elle prévoit) ; 9° une (autre) violation du Contrat de location est commise (sans préjudice de l'application de l'article 13.4 des présentes conditions) ou un motif grave est présent, en conséquence de quoi le Loueur peut exiger la restitution de la Machine avant l’échéance de la durée du Contrat de location ; 10° le Locataire (s'il s'agit d'une personne physique) décède, sauf si ses ayants droit poursuivent le Contrat de location avec le consentement du Loueur ; 11° les activités du Locataire sont (en grande partie) arrêtées ou interrompues ; 12° le Locataire déménage (en grande partie) ou quitte de manière manifestement définitive son terrain ou ses locaux sans notification écrite préalable ; 13° il apparaît que le Locataire n'est plus solvable (conformément à l'article 1 des présentes conditions)14° une autre circonstance se présente, qui peut susciter un doute raisonnable dans le chef du Loueur quant à la bonne exécution par le Locataire de ses obligations visées dans le Contrat de location ;
13.4. Le Contrat de location peut en outre être résilié immédiatement dans un délai de 10 jours à compter de la sommation du Loueur, aux frais et au désavantage du Locataire si :
1° le Locataire ne paie pas le loyer à l’issue de trente jours après la date d'échéance (le premier jour de chaque mois civil) ; ou 2° le Locataire ne paie pas les indemnités, la franchise ou les pénalités réclamées.
13.5. Si le Contrat de location est résilié pour une des raisons susmentionnées, tous les loyers dus deviendront immédiatement exigibles et le Locataire devra restituer la Machine au Loueur le même jour ouvrable. 0,5 pour cent du loyer total seront facturés, en sus du loyer convenu, à titre d'indemnité forfaitaire, par jour de retard en ce qui concerne la restitution de la Machine, qu'il y ait ou non dissolution/rupture du Contrat de location ou expiration de celui-ci, avec un maximum de 12 pour cent, majorés des frais éventuels. Si le Locataire ne se conforme pas à la demande du Loueur de lui restituer la Machine, ledit Loueur peut reprendre possession de la Machine, même si le Locataire s'y oppose. Dans ce cas, le Locataire ne peut introduire une quelconque réclamation (y compris, mais sans s'y limiter, une plainte pour trouble de jouissance). Les frais découlant d'un tel recouvrement sont à la charge du Locataire. La reprise et la revente ou la relocation de cette Machine n'interdisent pas au Loueur de réclamer des dommages et intérêts au Locataire. Les droits et recours du Loueur en cas de rupture, de résiliation, d'interruption ou d'expiration de la présente location (y compris les indemnités déjà spécifiées) ne seront pas considérés comme exclusifs, mais seront cumulatifs et s'ajouteront à tous les autres droits et recours qui existent légalement en faveur du Loueur.
13.6. Si la Machine est volée et n'est pas retrouvée dans un délai de 10 jours ou si la Machine est endommagée et ne peut être réparée dans un délai de 10 jours, le Loueur pourra résilier le Contrat de location avec effet immédiat le 10e jour concerné sans préjudice du droit du Loueur de récupérer dans le chef du Locataire tous les dommages subis.
13.7 Le Locataire qui ne restitue pas la Machine à la date stipulée dans le Contrat de Location s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à la poursuite du paiement d’une redevance d’utilisation équivalente au loyer tel que stipulé dans le présent Contrat de Location sans que cela implique une reconduction tacite du Contrat de location. De plus, dans un tel cas, le Locataire autorise le Loueur à reprendre immédiatement et sans préavis la Machine où cette dernière se trouve et décharge le Loueur de toute responsabilité afférente à tout dommage ou coût résultant d'une telle récupération, y compris la perte ou l'endommagement de tout objet se trouvant dans la Machine, sauf si ce dommage ou cette perte a été causé par une intention du Loueur ou de son préposé.

14. Traitement des données
Le Locataire et le Loueur s'engagent à respecter leurs obligations respectives visées dans la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 (loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Les données personnelles de l'utilisateur de la Machine ne seront pas traitées par le Loueur et le Locataire confirme qu’il a , en sa qualité de responsable du traitement,pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles ainsi que pour respecter les obligations nécessaires auxquelles il est soumis en ce qui concerne l'utilisateur de la Machine et pour exonérer le Loueur de toute réclamation de l'utilisateur. Si le Locataire est une personne physique, le Loueur confirme avoir informé le Locataire au sujet de l'enregistrement des données personnelles le concernant (le cas échéant) dans le fichier de l'assureur crédit (et de la finalité du traitement : octroi et gestion du crédit) qui détient le dossier. Si le Locataire est une personne physique, le Loueur traitera toujours les données personnelles conformément à la législation applicable et conformément à sa « politique de confidentialité » qui peut être consultée sur le site Internet www.delille.be/nl/privacy-policy.aspx.

15. Géolocalisation
Le Loueur confirme que la technique de géolocalisation est utilisée afin que le Loueur connaisse l'emplacement exact de la Machine louée. Le Loueur précise qu'il utilise cette technique en raison de la surveillance de la localisation de sa Machine et de la valeur financière de cette dernière. Le Locataire informera toujours de manière appropriée et fréquente chaque utilisateur de la Machine au sujet de l'utilisation de la technique de géolocalisation, de la finalité et du délai de conservation de cette technique. Les données de localisation de la Machine collectées seront stockées pendant la durée de la location de la Machine et pendant une période maximale de 3 mois à compter de la date d'échéance de la location et ne seront pas partagées avec le Locataire. Dans un souci d'exhaustivité, le Locataire confirme qu'il ne communiquera au Loueur aucune donnée (personnelle) de l'utilisateur de la Machine.

16. Frais et charges
Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, encourus par le Loueur pour sauvegarder ses droits résultant de l'exécution du Contrat de location seront supportés par le Locataire. Cela vaut également pour toutes les taxes relatives au Contrat de location et/ou d'entretien, quelle qu'en soit la nature. Si elles ne sont pas incluses dans le loyer, elles seront payées séparément par le Locataire au Loueur, sur première demande de ce dernier, et selon les modalités qu'il précisera.

17. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont déclarées nulles et non avenues, cette nullité n'affectera en rien les autres dispositions des conditions générales, ni l'accord dans son ensemble. Dans ce cas, la clause nulle et non avenue sera remplacée par une clause juridiquement valable et qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition originale (nulle et non avenue).

18. Litiges
Les parties déclarent que le présent contrat est régi par le droit belge.  Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai.

19. Exécution forcée / insolvabilité
19.1. Si un tiers tente de faire valoir ses droits sur la Machine sous la forme d'une demande, d'une objection ou d'une saisie (conservatoire), le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur et prendre les mesures nécessaires pour informer ponctuellement ce tiers des droits (de propriété) du Loueur.
19.2. Si le Locataire fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou d'une saisie conservatoire, le Loueur peut résilier le Contrat conformément à l'article 13.3, dans la mesure où la loi sur l'insolvabilité de l'État où le siège social du locataire est situé le permet et sous réserve des conditions qu'elle prévoit. Toutefois, si les administrateurs ou le curateur s'engagent par écrit à payer toutes les factures existantes et futures, le Loueur pourra décider de poursuivre ou non l'exécution du Contrat. Le Loueur conserve la pleine propriété du matériel loué, qui ne relève en aucun cas des actifs du Locataire. Le Loueur peut immédiatement réclamer et reprendre la Machine. En cas de refus de remise, le Loueur peut immédiatement réclamer la valeur du bien loué.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 16 mai 2018

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